C'est :
Une convention d'actionnaires:
Un acte sous seing privé ou enregistré devant un notaire qui régit les relations entre les actionnaires en cas de :
- vente des actions
- mésentente
- Incapacité temporaire ou définitive d'un des associés
- Décès
Une convention active permet de :
- prévoir la valorisation de l'entreprise en fonction de ses derniers résultats,
- Apporter des revenus de substitution à l'entreprise en cas d'indisponibilité temporaire d'un des actionnaires
- Apporter de la trésorerie à l'entreprise en cas de disparition d'un des actionnaires,
- Donner des moyens financiers aux autres actionnaires pour qu'ils puissent racheter les parts
- Et ainsi transmettre un capital à la famille du cédant.
